Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FlowAgentic, un service en ligne d'agents IA spécialisés pour professionnels francophones (France, Suisse romande, Belgique francophone).
Le service est édité par FLOWBLOG, EURL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 993 014 307, ayant son siège social au 64 Chemin de Revaison, 69800 Saint-Priest, France, ci-après dénommée « l'Éditeur » (le service étant exploité sous la marque « FlowAgentic »). L'exploitation technique et la facturation (Stripe) sont assurées par Devhighway LLC (Californie, USA), sous-traitant technique.
L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service.
2. Définitions
- Service : la plateforme FlowAgentic accessible via flowagentic.io et ses sous-domaines.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite et utilisant le Service.
- Tenant : espace de travail isolé propre à un Utilisateur ou organisation, avec ses propres données et configurations.
- Agent : assistant IA spécialisé déployé pour l'Utilisateur (Comptable FR, Infirmier CH, Avocat FR, etc.).
- Crédits : unité de consommation interne permettant d'utiliser les fonctionnalités IA du Service.
3. Inscription et création de compte
L'inscription au Service est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale exerçant une activité professionnelle. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été faite par lui.
FlowAgentic se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas de fraude, abus, ou non-respect des présentes CGU.
4. Tarifs et facturation
Le Service propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Business, Enterprise) dont les tarifs et caractéristiques sont détaillés sur la page tarification de flowagentic.io.
La facturation et les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE), partenaire certifié PCI-DSS Level 1. FlowAgentic ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Les abonnements sont mensuels ou annuels, à renouvellement automatique sauf résiliation préalable depuis l'espace utilisateur. Les Crédits non consommés en fin de période ne sont pas reportés sauf mention contraire dans le plan souscrit.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, l'Utilisateur professionnel reconnaît que le service numérique fourni sur abonnement n'ouvre pas droit à rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution a commencé après accord exprès et reconnaissance de la perte du droit.
5. Engagement d'utilisation
L'Utilisateur s'engage à :
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection, ni de soumettre le Service à du reverse engineering ou à du scraping automatisé hors API documentée ;
- ne pas transmettre via le Service de données confidentielles appartenant à des tiers sans autorisation écrite (secret médical, professionnel, défense) ;
- ne pas utiliser le Service pour générer du contenu diffamatoire, haineux, manifestement faux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- respecter les quotas et limites techniques applicables à son plan ;
- assumer la responsabilité finale de toute décision professionnelle prise sur la base des outputs générés par les Agents (l'IA est un assistant, pas un substitut au jugement humain).
6. Responsabilités de FlowAgentic
FlowAgentic s'engage à fournir le Service avec une disponibilité cible de 99,5% mensuel (hors fenêtres de maintenance planifiées et cas de force majeure). Le statut en temps réel est consultable sur la page /status.
Les Agents IA produisent des outputs indicatifs et non normatifs. FlowAgentic ne saurait être tenu responsable :
- des erreurs ou inexactitudes dans les contenus générés par les modèles d'IA (calculs, qualifications juridiques, diagnostics, recommandations) ;
- des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des outputs ;
- des interruptions de service liées aux fournisseurs tiers (Anthropic, OpenAI, Supabase, Stripe, etc.) ;
- des pertes de données dues à un manquement de l'Utilisateur (suppression de compte, perte d'identifiants, etc.).
La responsabilité de FlowAgentic est en tout état de cause limitée au montant payé par l'Utilisateur au titre du Service sur les douze (12) mois précédant le sinistre.
7. Propriété intellectuelle
FlowAgentic conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son interface, ses algorithmes, son code source et sa marque.
Les contenus créés par l'Utilisateur via le Service (prompts, documents générés, données métier importées) restent sa pleine propriété. FlowAgentic ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas pour entraîner des modèles tiers.
L'Utilisateur accorde à FlowAgentic une licence non exclusive, strictement nécessaire à l'exécution du Service, pour traiter ses contenus (transmission aux fournisseurs LLM en mode zero retention, stockage chiffré, sauvegardes).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU. FlowAgentic agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD lorsque l'Utilisateur traite des données personnelles de tiers via le Service.
Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à l'adresse support@flowcontent.com pour les Utilisateurs Enterprise.
9. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte, avec effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n'est dû sauf cas légalement encadrés.
FlowAgentic peut résilier de plein droit le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, abus, non-paiement après mise en demeure), avec préavis raisonnable sauf urgence sécuritaire.
À la résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données via l'endpoint /api/v6/me/export avant suppression définitive (cf. Politique de confidentialité).
10. Modification des CGU
FlowAgentic se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Conformité RGPD et LPD CH
FlowAgentic est en conformité avec :
- le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les Utilisateurs européens ;
- la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les Utilisateurs suisses ;
- les recommandations de la CNIL et du PFPDT (Préposé fédéral suisse) sur l'IA et la sécurité des données.
L'hébergement des données est réalisé en Union Européenne (Allemagne — Hetzner Online GmbH) avec ségrégation par tenant.
12. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, l'Éditeur (Flowblog) étant établi en France. Les dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur dans l'Union européenne restent réservées.
Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur (Lyon), sauf disposition légale impérative contraire en faveur du consommateur.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : support@flowcontent.com